La SELARL Grand Ouest 78 prend en charge vos dossiers d'expulsion pour les locaux à usage d'habitation, les locaux commerciaux ou tout autre type de biens.
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Compte tenu de la gravité des conséquences pour les ménages expulsés lorsque la procédure d’expulsion porte sur un local à usage d’habitation les délais et formalités sont nombreux.
Souvent, le bail écrit comporte une clause de résiliation expresse pour défaut de paiement des loyers, l’absence d’assurance des risques locatifs ou encore un usage non-paisible des lieux.
La majorité des mesures d’expulsion sont la conséquence d’impayé de loyer, dans cette situation notre Eude signifie rapidement un commandement de payer à votre locataire. Cet acte lui imparti un délai de deux mois pour régulariser la dette locative.
Si aucun paiement n’intervient, nous prenons une date d’audience et assignons le locataire devant le Tribunal d’instance afin selon les cas de constater ou prononcer la résiliation du bail et l’expulsion.
Le préfet devra systématiquement être informé de toute demande d'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail, de toute assignation tendant au prononcé de la résiliation du bail, lorsque celle-ci est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
La décision de justice sera signifiée à votre locataire.
Notre Étude d’Huissiers de Justice partira à la rencontre de votre locataire afin de lui remettre en main propre un commandement « d’avoir à libérer le bien » qui sera également signifié au Préfet. Néanmoins, il est nécessaire de rappeler que l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution interdit l’expulsion de votre locataire dans les deux mois suivant la réception dudit commandement dès lors qu’il s’agit de l’habitation principale de votre locataire.
Si le locataire ne libère pas les lieux, nous transmettons une réquisition afin d’obtenir le concours de la force publique auprès de l'autorité administrative compétente.
L'huissier de Justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
Pendant l’expulsion, l’Huissier de Justice doit expulser les personnes mais également procéder à une reprise matérielle des lieux (changement de serrures, condamnation des accès pour empêcher toute intrusion,…)
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.