La loi du 22 décembre 2010 dite Loi Béteille a instauré la possibilité, pour le bailleur, de reprendre rapidement et légalement le logement que son locataire a précédemment abandonné.
En pratique, cette procédure est engagée lorsque des éléments laissent penser que le locataire est parti sans vous en informer, il faut donc être attentif aux indices de départ :
Face à cette situation, la SELARL Grand Ouest 78 prend en charge votre dossier en exécutant la procédure de reprise de votre logement. Cette procédure comporte trois étapes essentielles :
Nous allons signifier très rapidement au locataire une mise en demeure d’avoir à justifier qu’il occupe le logement.
Si un mois après sa signification, le locataire ne s’est pas manifesté, l’Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux pour constater l’état d’abandon conformément aux dispositions de l’article L142-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution. Il nous appartient lors de ce constat d’effectuer des constatations d’éléments très précis permettant d’établir la réalité de l’abandon des lieux.
Si le locataire a délaissé une partie de ses biens, nous réalisons un inventaire détaillé et indiquons leur valeur marchande.
La seconde étape est judiciaire, elle consiste à adresser au Juge d’Instance une requête pour demander de constater la résiliation du bail et ordonner la reprise du logement, mais aussi la condamnation du locataire au paiement des impayés. Cette requête est accompagnée de pièces justificatives (bail, mise en demeure, constat d’abandon…).
S’il est fait droit à la requête, l’ordonnance du Juge revêtue de la formule exécutoire, devra être signifiée au locataire dans les deux mois de sa date.
La signification de l’ordonnance ouvre un délai d’un mois pour former opposition, pendant lequel elle ne pourra pas être mise à exécution.
En l’absence d’opposition, l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.
En vertu de la décision judiciaire nous autorisant à reprendre les locaux abandonnés, nous dressons un procès-verbal des opérations de reprise des lieux, les biens abandonnés qui présentent une valeur marchande seront vendus aux enchères.