La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe qui fait intervenir Huissier de Justice et Avocat.
Il s’agit ainsi dans un premier temps de s’assurer de l’opportunité d’engager une telle procédure en prenant toutes les informations sur l’état du patrimoine immobilier de votre débiteur notamment en levant des états hypothécaires rapidement.
Demande de renseignements hypothécaires
Avant d’aboutir à la vente aux enchères du bien, la procédure aura dû passer par plusieurs étapes.
La SELARL Grand Ouest 78 initie la procédure de saisie immobilière en signifiant le commandement de payer au débiteur.
Cette signification produit diverses conséquences :
Elle vaut mise en demeure au débiteur de payer les sommes dans un délai de huit jours.
Elle entraîne l'indisponibilité du bien : vous ne pouvez donc plus le vendre ni l'affecter en garantie.
Ce commandement de payer est publié dans un délai de 2 mois au service de publicité foncière pour informer les tiers de l'existence de la saisie immobilière.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice peut pénétrer dans les lieux.
Il va dresser un procès-verbal de description des lieux complété par un dossier technique comprenant divers états, certificats et diagnostics.
Cette assignation doit être signifiée dans les deux mois qui suivent la publication du commandement au service de la publicité foncière, et dans un délai compris entre un mois et trois mois avant la date d’audience.
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente (article R. 322-10 CPCE).
Il s’agit de la phase la plus importante de la procédure puisque c’est à son issue que le sort de l’immeuble sera scellé.
A cette audience, le juge de l’exécution vérifie :
Le jugement d’orientation est signifié au créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, et à toute partie ayant pu intervenir à la procédure, ce qui fera courir un délai d’appel de 15 jours.
La SELARL Grand Ouest 78 réalise les visites des lieux en vue de la vente et les consigne sur un procès-verbal de visite.
La vente forcée intervient dans deux hypothèses :
L'adjudication de l'immeuble a alors lieu aux enchères publiques à l'audience fixée par le juge de l’exécution.
Les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat, inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie et lequel ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (Article L. 322-13 CPCE).