La rédaction et la signification des actes par un Huissier de Saint-Germain-en-Laye (78)

Officiers publics et ministériels, l’Huissier de Justice est le seul à pouvoir signifier les actes.

La signification consiste à porter à la connaissance le contenu d’un acte à une partie. Elle implique un déplacement physique de l’Huissier de Justice ou son clerc significateur au domicile ou siège social du destinataire de l’acte.

La SELARL Grand Ouest 78 à Saint-Germain-en-Laye (78) signifie l’ensemble de vos actes sur son ressort de compétence (lien vers page de compétence) et à l’étranger également.

La rédaction des Actes :

L’Huissier de Justice et ses clercs rédigent quotidiennement des actes.

Si vous voulez donner congé à un locataire, demandez à un huissier de le rédiger vous évite tous risques d’erreurs : pour être valable, en effet, elle doit respecter un formalisme draconien (délai de préavis, reproduction de pans entiers de la loi).

• Nous rédigeons à votre demande tous les actes afin de sécuriser vos droits.
• Nous effectuons toutes les diligences nécessaires à la remise de l’acte : recherche active en cas d’adresse erronée du destinataire.
• La date de signification de vos actes est certaine : cela vous protège de tous les aléas liés à la notification par voie postale.

Quels Actes :

Les Actes liés à une procédure :

• Signification de jugement
• Assignation
• Conclusions, déclaration d’appel

Les Actes extrajudiciaires

• Congé ou demande de renouvellement de bail
• Sommation
• Rupture de PACS
• Tous courriers ou documents

La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de remise comportent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).

Seule la signification que nous pouvons faire de vos actes en ce cas peut vous prémunir contre ces aléas.

Les procédés de remise des actes sont hiérarchisés :

• Signification à personne (article 654 du Code de procédure civile)
• Signification à personne présente au domicile ou à résidence (article 655 du Code de procédure civile)
• Dépôt à l’étude (article 656 du Code de procédure civile)
• La signification selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile apparaît dans les textes comme obligatoire dès lors que :
  • Le destinataire personne physique n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus
  • Le destinataire personne morale n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés

La transmission de l’information est au cœur de notre activité, faire délivrer vos actes par Huissier de Justice, c’est vous garantir une information effective et incontestable.

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