En vertu de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les Huissiers de Justice peuvent procéder aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels.
La SELARL Grand Ouest 78 peut par conséquent, organiser et réaliser la vente aux enchères de vos biens au même titre et pour les mêmes honoraires qu’un Commissaire-Priseur.
Une vente aux enchères, qu’elle soit volontaire ou judiciaire a lieu dans un lieu ouvert au public et fait l’objet d’une publicité.
L’Huissier de Justice qui réalise la vente va commencer par annoncer les conditions générales de la vente, ainsi que le montant des frais à la charge des adjudicataires.
La mise à prix
Plusieurs éléments permettent de déterminer le prix d’un meuble : sa rareté, sa qualité, son originalité, l’époque, la signature (estampille) et son état de conservation.
La mise à prix sert de départ aux enchères.
L'enchère
Les acheteurs portent leurs offres par voix ou par signe.
Si après trois criées, plus personne ne fait d’offre, celle qui a porté la dernière est déclarée enchérisseur.
L'adjudication
Lorsqu'aucune nouvelle enchère supérieure n’est portée, l’officier vendeur adjuge l’objet au dernier enchérisseur. C’est le prononcé du mot adjugé qui a pour effet de réaliser l’adjudication et de transférer la propriété.
Vous pouvez solliciter un Huissier de Justice de la SELARL GRAND OUEST 78 pour effectuer l’inventaire et l’estimation de vos biens. Cet acte constitue la « Prisée », il peut être réalisé de façon autonome c’est-à-dire sans envisager de vendre les biens par la suite.
Dans le cas où vous souhaitez mettre vos biens en vente, nous vous demanderons un mandat nous permettant de procéder à la vente en votre nom et pour votre compte.
Dans le cadre d’une vente volontaire, vous êtes en mesure de fixer un prix de réserve (prix minimum) qui sera consigné dans le mandat.
Les ventes volontaires peuvent concerner :
Ce type de vente aux enchères est ordonné par un Juge ou prévu par la loi.
Cette vente est utilisée lorsque les lots sont issus de :
A compter du 1er juillet 2022, les professions d’Huissier de Justice et de commissaire-priseur judiciaire vont fusionner au profit de la nouvelle profession de commissaire de justice.